Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Les membres du conseil d’administration d’un centre régional restent en fonction, nonobstant l’expiration de leur mandat, jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.
1972, c. 14, a. 37; 1996, c. 23, a. 52.
37. Les membres du conseil d’administration d’une corporation régionale restent en fonction, nonobstant l’expiration de leur mandat, jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.
1972, c. 14, a. 37.
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